Les conséquences du renversement de la charge de la preuve dans le contexte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne - Asociaţia Accept (C-81/12) et Galina Meister (C-415/10)

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Aneta Tyc

Abstrakt

The author of the article refers to two judgements of the Court of Justice of the European Union, which relate to the principle of the reversal of the burden of proof in anti-discrimination cases. She focuses on the facts, from which it may be presumed that there has been discrimination. It cannot be ruled out that a defendant’s refusal to grant any access to information may be one of the factors to take into account in the context of establishing facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination (C-415/10). Public statements ruling out the recruitment of a footballer presented as being homosexual are considered to be “the facts from which it may be presumed that there has been discrimination, even though they come from a personpresenting himself and being perceived in the media and among the general public as playing a leading role in that club without, however, necessarily having legal capacity to bind it or to represent it in recruitment matters (C-81/12).

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Jak cytować
Tyc, A. (2015). Les conséquences du renversement de la charge de la preuve dans le contexte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne - Asociaţia Accept (C-81/12) et Galina Meister (C-415/10). Przegląd Prawniczy Uniwersytetu Im. Adama Mickiewicza, 5, 225-233. https://doi.org/10.14746/ppuam.2015.5.15
Dział
Articles

Bibliografia

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  3. Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, (J.O.L 180 du 19 juillet 2000).
  4. Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant créa-tion d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, (J.O.L 303 du 2 décembre 2000).
  5. Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en ’uvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), (J.O.L 204 du 26 juillet 2006).
  6. Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des per-sonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (J.O.L 281 du 23 novembre 1995).
  7. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traite-ment des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communica-tions électroniques (directive dite de la “vie privée et communications électroniques”), (J.O.L 201 du 31 juillet 2002).