Problematyka reformy sądownictwa i prawa sądowego w okresie sejmu delegacyjnego lat 1767-1768

Abstrakt

Les événemment de l’an 1767 ont interrompu pratiquement les actions commencés déjà en 1764 qui visaient la réforme de la République. Ils parraissaient comme une menace à tout, ce qu’il a été entrepris en Pologne dans les années de 1764 à 1766. En pratique même la législation de la Diète „de délégation” des années 1767 et 1768 constituait un pas en avant sur la route vers la „correcture” du Tribunal postulée depuis longtemps. S’il s’agit de la correction du droit, les résultats étaient bien plus petits et ils se sont concentrés sur la bonne assurence de la sécurité des transactions et les premières dispositions vers l’interdiction des exécutions privées des sentences judiciaires. Les nombreux postulats connus depuis longtemps comme une régulation du droit des succession, une fixation du délais de la preéscription n’ont pas été réglés. Pour la „correcture du droit” on a convoqué une nouvelle commission munis des compétences plus larges par rapport au temps précédents. Il était important que la Diète n’a pas annulé les réformes de l’an 1764, y compris celles qui concernées l’administration de la justice. Elle a voté quelques nouvelles lois qui dépassaient le programme de la confédération et la dictée de Repnin, ambassadeur de la Tsarine Catherine II.