Procesy tzw. strzelców przy murze berlińskim

Abstrakt

Depuis le 1990 dans la science et la pratique de droit allemand on a pu observer le phénomène nommé „règlement des comptes avec le passé d’ancienne République Démocratique Allemande (RDA)”. Un de ses éléments essentiels consistait à foncer à encourir la responsabilité pénale tous les responsables de création et de fonctionnement du régime particulier, existant à la frontière germano-allemande, et notamment dans la zone de Mur de Berlin. Sur le banc des accusés on a placé aussi bien les soldats de services de frontières en tant que les auteurs directs, que les membres de pouvoirs d’état, pouvoirs politiques et autorités militaires d’ancienne RDA en tant que les auteurs indirects de délits. Les verdicts prononcés dans ces procès ont provoqué les énormes polémiques dans toute Allemagne, non seulement parmi les juristes, mais aussi sont devenus le sujet de débats à l’échelle nationale. Les accusés se sont défendus surtout par l’argument qu’ils ont agi aux ordres et dans les cadres d’ordre juridique d’ancienne RDA, mais les juges n’ont pas toujours partagé leurs opinions. Le but essentiel de cet article est la présentation et l’analyse des décisions judiciaires choisies - en particulier ceux du Tribunal de District de Berlin, de la Cour Suprême Fédérale et du Tribunal Constitutionnel Fédéral. Le fait particulièrement intéressant est celui que les tribunaux allemands ont utilisé dans leurs sentences respectives une formule dite la formule de Radbruch, qui consiste dans la constatation que dans les cas exceptionnellement graves il faut non seulement appliquer le droit à la lettre, mais aussi tenir compte de sens universel de la justice. Ce qui veut dire à l’époque contemporaine la nécessité de respect des droits et des libertés fondamentaux de l’homme. La cause a trouvé son épilogue le 22 mars 2001 avant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. La Cour a déclaré qu’on n’a pas enfreint l’article n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, et par le même on n’a pas violé la règle principale d’État de droit nullum crimen, nulla poena sine lege poenali anteriori. À la base de tout cela naît la question suivante: est-ce que les verdicts décrits consistent les manifestations de la justice des vainqueurs (Siegerjustiz) ou bien est-ce que nous sommes les témoins de la formation de nouveau modèle d’État de droit {Rechtsstaat)?