Sąd Kartelowy w Polsce i jego orzecznictwo w latach 1933-1935

Abstrakt

En Pologne, le Tribunal de Cartel a commencé son travail en 1933. Il a été crée par la loi de 28 mars 1933 sur cartels. Situé auprès de la Cour Suprême, outre le registre de cartel, il était l’une de deux les plus importantes institutions du droit polonais de cartel jusqu’à la seconde guèrre mondiale. Il procédait à la demande du ministre de l’industrie et du commerce dans les cas définis par la loi. Cela ne concernait que des situations, lorsque les contrats, les résolutions ou les décisions prises dans le milieu commercial, la façon de leur execution y compris, agissaient contre bien public. La premiére affaire jugée par le Tribunal de Cartel concernait le cartel de ciment. Le jour de 18 septembre 1933 le ministre de l’industrie et du commerce a porté plainte au Tribunal pour résilier tous les contrats, les résolutions et les décisions concernant l’activité de ce cartel. Les débats avaient lieu du 16 au 18 octobre du même année, en résultat desquels le Tribunal a accepté la conclusion du ministre. La seconde affaire concernait le cartel de carbure, qui a été résilié par le jugement du 19 decembre 1933. La „Communauté des Interêts” était le troisième cartel convoqué devant cette cour. Cette fois-ci, dans son jugement du 4 décembre 1935, le Tribunal de Cartel a décidé de condamner ce cartel à l’ammende pour ne pas enregistrer le contrat de cartel au registre légal. Dans l’article, on parle aussi de l’organisation et des compétence du Tribunal de Cartel. L’auteur développe aussi les questions concernant la genèse et la poursuite des litiges et les jugements prononcés par le Tribunal de Cartel