L'influence des facteurs extra-juridiques sur le contenu de la réforme judiciare de 1875/76 dans le Royaume de Pologne

Abstract

L'éclatement et la défaite de l'insurrection de janvier 1863 décidèrent définitivement des objectifs et méthodes de la politique du tsar dans le Royaume de Pologne, partie centrale de la Pologne qui s'était trouvée en 1815 sous le sceptre russe. C'était l'effacement définitif des particularités du régime politico-administratif et juridique du Royaume et sa pleine unification avec l'Empire russe qui fut l'objectif du pouvoir tsariste.

L'élaboration des projets de réformes à introduire dans le Royaume et leur mise en oeuvre furent confiées en automne 1863 à Nikolai Milutine. Il accorda dans ses plans l'importance primordiale à la réforme judiciaire, à côté de la réforme paysanne. La réforme judiciaire représentait en substance un progrès indéniable dans le domaine de l'organisation judiciaire et de la procédure judiciaire, surtout pénale. Tout de même, elle ne découlait pas de besoins et intérêts véritables de l'administration de la justice polonaise, mais avait les premisses et objectifs politiques. L'empreinte politique se faisait manifester durant tout le déroulement des travaux préparatifs et se refléta dans le contenu de la réforme. 

La confection des projets des textes respectifs fut confiée à la Commission juridique, siégeant à Varsovie en tant que section du Comité organisateur du Royaume. La Commission se composait des fonctionnaires russes détachés à Varsovie. Par conséquent, le rôle des autorités propres du Royaume et des juristes du terrain dans la préparation de la réforme était nul. L'idée primitive de l'élaboration des lois judiciaires du Royaume distinctes, quoique calquées sur la législation russe, se vit abandonner au début 1868, la décision étant prise d'y appliquer directement les lois russes de 1864.

L'application de la législation russe n'était aucunement mécanique. Les lois judiciaires de l'Empire russe furent introduites sans la plupart des principes démocratiques de l'organisation et de la procédure judiciaires grâce auxquels les lois pouvaient être qualifiées de progressistes. On rejeta sciemment, pour les raisonpurement politiques, l'élection des juges de paix, on n'introduisit pas le jury dans les tribunaux de première instance, on réduisit les garanties de l'indépendance du juge (révocation et déplacement). Le barreau ne se voyait organiser d'après les principes de l'autogestion. C'était le russe qui devint la langue judiciaire du Royaume de Pologne et l'était jusqu'à la Ie guerre mondiale.