Sąd sejmowy w Polsce od końca XVI do końca XVIII wieku

Abstrakt

Vers la fin du XV-e siècle dans le droit nobiliaire de la Pologne il se constitua le principe autorisant le roi à juger certaines affaires seulement durant les assemblées de la diète c. à d. devant le Tribunal du Sejm. Le roi exerçait son pouvoir judciaire à la Chambre des sénateurs qui n’avaient que la voix consultative. La Chambre des députés ne participait pas au jugement. Malgré le rôle restreint des sénateurs dans le Tribunal du Sejm, la noblesse obtint certains droits de contrôler l’exercice de la justice royale. Au fur et à mesure que la démocratie des nobles évoluait, la justice royale exercée à la diète prenait de l’extension. Au XVI s. les Tribunaux du Sejm obtinrent le plein pouvoir de juger les plus importantes affaires criminelles et civiles des nobles et devinrent le dernier ressort de toutes les appellations des tribunaux de la première instance. Ce rapide accroissement des compétences des Tribunaux du Sejm causa de multiples arriérés dans la justice. Dès le milieu du XVI s. donc commencent à apparaître de différents projets de décharger les Tribunaux du Sejm. Enfin au bout du XVI s. deux réformes cardinales changèrent définitivement le caractère de la dite institution. En 1578 s’organisa le Tribunal de la Couronne composé des députés, élus par des nobles au cours des diétines spéciales. A cette nouvelle instance judiciaire furent déférées toutes les affaires d’appel jugées jusqu’alors par le Tribunal du Sejm ce qui entraîna la transformation de la constitution personnelle des Tribunaux du Sejm en 1588. L’apparition du Tribunal de la Couronne, cour collégiale à laquelle participaient les représentants de la noblesse, a beaucoup contribué à affaiblir l’autorité royale et abolit le principe que le roi seul était le juge supréme. Cette mesure eut pour conséquence le changement de la composition personnelle des tribunaux: à partir de 1588 à côté du roi et des sénateurs s’asseyaient, à la cour, les représentants de la chambre des députés, d’abord au nombre de huit et depuis 1670 au nombre de douze. Ainsi le caractère ancien des tribunaux changea -t-il complètement. Les sénateurs et les représentants de la Chambre des députés devinrent membres plénipotentiaires du Tribunal du Sejm avec le droit de vote, et le roi a perdu sa voix décisive, ne gardant que les fonctions du président. Après avoir cédé au Tribunal de la Couronne toutes les affaires d’appel le Tribunal du Sejm s’est transformé en organe judiciaire exerçant la justice dans les plus importantes affaires criminelles, aussi bien publiques (crime de lèse-majesté et trahison) que privées (crimes des nobles, menacés de peine capitale et d’infamie) et les affaires civiles, comme la responsabilité des magistrats royaux et les affaires des domaines royaux. Le manque de la distinction exacte entre les competénces du Tribunal du Sejm et celles du Tribunal de la Couronne, ainsi que la crise progressive de la diète de Pologne dans la seconde moitié du XVIe s. entrainèrent le déclin du Tribunal du Sejm. Il a vécu sa renaissance en 1775 dans des conditions politiques et sociales tout à fait nouvelles en devenant en premier ordre le tribunal pour les accusés des crimes d’Etat. Sa constitution personnelle changea de nouveau. Le nombre des députés s’est multiplié et la présence du roi à la cour n’était plus nécessaire pour la réalisation de ses travaux. Le Tribunal du Sejm gagna un caractère particulier pendant la Diète de quatre Ans (1788—1792) au cours des travaux sur la réforme de l’Etat. Entre les mains du groupe chargé de ces travaux il devint l’arme protégeant l’oeuvre de la réforme, contre l’énnemi étranger complotant avec les grandes puissances contre la liberté et l’existence de la Pologne.

D'après le statut de 1791 le Tribunal se composait de 12 sénateurs et de 24 députés, élus par le sénat et la Chambre des députés, tirés au sort. Devant le Tribunal devaient répondre pour des crimes d’État aussi bien les personnalités que les simples citoyens. C’est là aussi que devait être exercée la responsabilité constitutionnelle des ministres, accusés d’avoir violé la loi. C’est la diète qui demandait compte des accusés devant le Tribunal du Sejm. Dans le statut du Tribunal ont trouvé leur place les principes humanitaires du droit criminel de l’époque „nullum crimen et nulla poena sine lege”, connus d’ailleurs aux XVIe et XVIIIe siècles dans le droit polonais. En outre le procès devant le Tribunal était public, verbal et accusatoire. On garantissait à l’accusé le plein droit à la défense. En 1793, après la chute de la Constitution de 3 Mai à la Diète de Grodno, on a reconstitué à la même diète le Tribunal du Sejm d’après les principes déjà adoptés en 1775. Par le III-e partage de la Pologne en 1795 il finit son existence.