Sąd wyższy prawa niemieckiego w Bieczu

Abstrakt

Le tribunal supérieur du droit allemand à Biecz appartient aux plus anciennes institutions de ce genre qui apparaissent en Pologne à la fin du Moyen Age, à mesure du développement de la colonisation urbaine et rurale soumise au droit allemand. En tant qu'organe permanent il commença son activité dans la huitième décennie du XIVe s. à la place du centre local de juridiction pour les maires de villages et de villes de biens royaux, qui avait été exercé par l'administration locale de ces biens. Ensuite l'office de staroste municipal, qui prit naissance à Biecz à cette époque, prit à sa charge la juridiction. Dès lors le tribunal restera dans le domaine de ses compétences judiciaires jusqu'à la fin de son existence. Les plus anciennes traces de l'activité de la chancellerie du tribunal en question proviennent de 1379, et depuis cette date tout un rang de délais de (Séances judiciaires suit, l'un après l'autre, jusqu'à 1556, lorsque le tribunal termina son activité. Les actes qui en restèrent se trouvent actuellement, en relativement bon état et complets, aux Archives d'Etat à Cracovie, dans le cadre de la série de régistres Castrensia Biecensia.

Dans le matériel de sources gardé, lé tribunal supérieur à Biecz paraît sous différents noms, qui témoignent que ce fut aussi bien le tribunal compétent pour les maires de villes et de villages (iudicium provinciale sculteciale Biecense), que l'institution d'un rang supérieur en rapport aux tribunaux urbains et ruraux, qui fonctionnaient en s'appuyant sur les modèles du droit allemand (supremum ius provinciale Theutonicum terre Biecensis). En réalité cependant il fonctionnait sous cette forme Seulement dans les premières années de son existence après quoi il se transforma en tribunal compétent pour les mairies rurales et urbaines qui furent traitées comme une catégorie des biens du droit allemand. Dès la fin du XIVe s. la noblesse commença à intercepter ces biens de mains des  maires de villages et de villes. Pendant le siècle suivant ce processus atteignit de telles dimentions que les tribunaux supérieurs du droit allemand, le tribunal de Biecz y inclus, devinrent effectivement une instance compétente surtout pour les possesseurs nobiliaires des mairies rurales et urbaines. Et puisque la même noblesse était en même temps soumise à ses propres tribunaux d'état nobiliaire, la tendance visante à la transformation des mairies rurales et urbaines en biens fonciers, et en consequence à les soumettre à la juridiction et au droit polonais, commença à avoir voix au chapitre. Il est vrai que les tribunaux supérieurs du droit allemand essayaient de se défendre contre cette tendance, soulignant dans sa jurisprudence la caractère différent des mairies rurales et urbaines en rapport aux biens fonciers, mais de longue haleine ils ne pouvaient pas résister à la concurrence avec les tribunaux nobiliaires. En résultat, déjà dans la deuxième moitié du XVe s. leur activité commença à faiblir et pendant le siècle suivant succomba à la disparition complète.

Le tribunal supérieur de Biecz était compétent tout d'abord pour les mairies rurales et urbaines des biens royaux situées sur le territoire de Biecz. Dans la première moitié du XVe s. il tâchait d'élargir sa juridiction également sur les biens nobiliaires. Il y reussit complètement dans le domaine de la juridiction non litigieuse, rarement en question's en litige. Le tribunal fonctionnait regulièrement et tenait sas séances fréquemment, surtout jusqu'à la moitié du XVe s. En ce qui concerne l'organisation, il s'appuyait sur les modelas du droit allemand. Il était présidé par „landwójt" (advocatus, iudex provincialis) appelé par le staroste municipal, local, pour un temps indéfini. A côté de landwójt 7 échevinis siégeaient au banc du tribunal, appelés également par le staroste pour la période d'une année — ils étaient choisis parmi les possesseurs des mairies rurales et urbains sur le territoire de Biecz. Déjà dans la première moitié du XVe s. le staroste confiait les fonctions de „landwójt" aux personnes qui occupaient simultanement des hautes positions dans l'appareil des fonctionnaires de Biecz, qui lui était assujeti; depuis la fin de ce siècle ces fonctions étaient exercées exclusivement par des juges municipaux, tous d'origine noble. Depuis le commencement du XVe s. la noblesse entrait de plus en plus souvent dans la composition du banc judiciaire. Elle avait déjà reussi à entrer en possession des mairies rurales et urbaines particulières. Dans la deuxième moitié du XVe s, ce fait obtint des telles dimensions, que le tribunal supérieur du droit allemand à Biecz devenait peu à peu une instance de la composition présque totalement nobiliaire et elle ne rappelait l'institution judiciaire du droit allemand que de son nom.