Prokuratoria Generalna Królestwa Polskiego w latach 1816-1866/67

Abstrakt

En continuant dans son traité les recherches [précédentes (voir CPH, 1977, f. 2, p. 143 - 164), l'auteur entreprend le problème de l'organisation et du fonctionnement de la Procuratie Générale — l'office qui exerçait le service juridique du Fisc et des autres sujets de la proprieté publique.

Dans le fonctionnement de la Procuratie on peut désigner trois principes fondamentaux: la subordination aux Commissions de Gouvernement, la collégialité et la concentration d'action.

Conformèment à l'article 15 du décret royal du 11 octobre 1816, la Procuratie fonctionnait sous la direction des Commissions de Gouvernement, à l'insu desquelles et sans leur autorisation, elle ne pouvait intenter aucun procès ni disposer librement de l'objet du litige. Les affaires du personnel et de l'organisation de la Procuratie dependaient de la Commission de la Justice.

La Procuratie recevait les autorisations par écrit. Elles étaient strictement exigées par les tribunaux. L'obtention des autorisations par écrit prenait beaucoup de temps et devint une des raisons de la tentative de la réorganisation de la Procuratie. Cependant l'essai d'obliger les conseillers et les assesseurs de la Procuratie de reprendre personnellement les autorisations, échoua.

La collégialité jouait un grand rôle dans l'histoire de la Procuratie. Elle permettait d'examiner l'affaire à tous les points de vue et de cumuler l'érudition des conseillers particuliers. Grâce à la collégialité les instructions, qu'on donnait aux avocats-défenseurs et les opinions accordées aux offices, avaient plus d'autorité. La collégialité en principe totale empêchait probablement la transformation de la Procuratie en institution administrative.

Le principe suivant, très important dans le fonctionnement de la Procuratie, c'était la concentration d'action. Elle se basait sur le fait qu'il n'y avait qu'un seul office central au Royaume qui assurait la défense, en principe à tous les sujets de la propriété publique. Les affaires concernant le Fisc, les établissements publiques, les communes rurales et municipales, les établissements de bienfaisance et associations religieuses, les hôpitaux etc., devaient être alors examinées et préparées à la défense par l'office de Varsovie. Ce n'étaient que les avocats-défenseurs speciaux, près de tribunaux civils de la première instance, dans les voïvodies particulières, qui accomplissaient la défense au nom de la Procuratie.

La Procuratie profitait également de certains privilèges dans la procédure devant les tribunaux. Dans les cas concernant le droit de proprieté des sujets publiques pouvaient se dérouler exclusivement devant le tribunal civil à Varsovie (privilegium fori). La  concentration de la majorité d'affaires, au tribunal civil de Varsovie, uniformisait la jurisprudence dans ces affaires et facilitait la vigilance de la Procuratie sur la totalité des affaires du Fisc et des autres sujets de la proprieté publique. D'autre part, ce fait développa considérablement la correspondance de la Procuratie avec les commissions de voïvodies, dans le but d'obtenir des certificats et des documents nécessaires. Le droit de demander le triple ajournement de six mois était, outre privilegium fori, le plus important privilège de la Procuratie.

Une fonction importante fut désignée par l'article 10 du décret royal du 11 octobre 1816. D'après cet article la Procuratie devait veiller à ce que les affaires y mentionnées ne fussent pas portées devant les tribunaux civils, mais qu'elles fussent introduites en voie administrative (ou à la juridiction administrative). De cette façon l'article 10 lia la Procuratie avec la juridiction administrative, ce qui 
provoqua des nombreuses critiques.

Les opinions negatives des contemporains provoquèrent quelques tentatives pour liquider la Procuratie. Les projets présentés pendant ces tentatives visaient deux buts: on proposait la déconcentration du fonctionnement de la Procuratie et la formation des postes de cette institution dans les voïvodies, ou la décentralisation de la défense et son transfer aux organes de l'administration territoriale. Mais ces projets ne réussirent pas.

La Procuratie joua un rôle important dans la vie juridique du Royaume. Un grand nombre de juristes passèrent par cet office y obtenant des connaissances qui leur permirent d'occuper des hautes postes dans l'administration de la justice (présidents des tribunaux civils, juges de la Cour Suprême) et quelque fois aussi dans l'appareil administratif du Royaume. Elle accomplit une mission particulièrement importante après l'unification du Royaume avec l'Empire Russe, qui eut lieu dans les années 1866-1876. En gardant sa forme d'avant 1866, elle devint, pendant les années de la russification, un lieu d'asile des juristes polonais.