Kształtowanie się polskiego systemu prawnego w pierwszych latach II Rzeczypospolitej

Abstrakt

L’État polonais s’est formé sur les territoires qui étaient sous la domination de la législature russe, allemande, autrichienne et hongroise (sur de petites étendues de la région de Spisz et d’Orawa). En outre, sur le territoire de l’ex Royaume du Congrès le droit civil était régi par une législation spéciale polono-française, datant de la première moitié du XIXe siècle.

Tendant à une union interne de l’État Polonais qui a revu le jour et à souligner sa souveraineté, on a reconnu comme une des tâches majeures des travaux de législation celle de former un système juridique polonais homogène qui devait rentrer en vigueur à la place de celui d’après les partages. L’expression s’en trouve avant tout dans la loi votée à la Diète à l’unaminité le 3 juin 1919 sur la constitution d’une Commission de Codification que l’on chargea de „préparer des projets d’une législation homogène pour tous les territoires constituant l’État, et cela dans le domaine du droit civil et pénal”.

Comme il en découle du programme d’action de la Commission de Codification et des énonciations de ses membres éminents; le nouveau système polonais de droit pénal et civil devait être une législation de type libéral et démocratique, tenant compte dans ce cadre des tendances sociales progressistes et modernes.

Dans la période des vingt années d’entre les deux guerres, c’est à dire jusqu’en 1939 on a préparé des codes de droit réglants le régime des organes de la justice, le droit pénal matériel et formel, ainsi que celui de la procédure civile contentieuse. Par contre, dans le domaine du droit civil matériel, l’unification n’a été que partielle, embrassant uniquement ces parties de ce droit qui sont liées aux transactions économiques (le code d’obligation, le code commercial, le droit de chèques et combial, la loi sur la concurrence deloyale, le droit d’auteur et la loi sur le droit privé international et interrégional).

Les nouvelles codifications polonaises correspondaient dans leur teneur au programme ci- — dessus mentioné de la Commission de Codification. Dans les conditions de la fascisation allante en croissant du régime d’Etat et de la vie sociale en Pologne d’avant guerre, cette législation a joué sans aucune doute un rôle progressiste car elle a freiné le processus vers le fascisme. Grâce à leurs grandes valeurs technico-juridiques et spécialement à une élasticité, ce qui a été atteint par l’application de concepts généraux, les codifications d’entre les deux guerres — après y avoir introduit de minimes changements — ont pu encore servir efficacement l’État populaire pendant de nombreuses années, dans des conditions socio-économiques entièrement changeés. C’est le groupe au pouvoir de l’État qui assume la responsabilité de n’avoir pas amené à bon terme dans la période d’entre les deux guerres l’oeuvre de l’unification du droit civil. Le Sort du projet du droit de mariage, progressiste, basé sur des principes la’iques, préparé déjà en 1929 par la Commission de Codification, et que le gouvernement n’a pas engagé dans la procédure législative par crainte de s’attirer la malveillance des groupes sociaux réactionnaires, témoignant de ce que les travaux de la Commission de Codification n’ont pas pu trouver un appui effectif au sein du gouvernement à cause de la teneur progressiste de ses projets. Cela a aussi joué indirectement sur le retardement des travaux de codification dans les autres domaines du droit, particulièrement dans celui des succesions et du droit réel.