Ustawa karna zachodniogalicyjska z roku 1796 (Zarys dziejów i charakterystyka)

Abstrakt

Le droit polonais en vigueur dans l’ancienne République Polonaise à l’époque du premier partage (1772) n’était pas encore codifié.

Les autorités autrichiennes sanctionnèrent l’état de choses dans leur partage,en enjoignant au cours de justice locales d’appliquer les principes du droit polonais. Le patent de l’année 1775 décide que le droit polonais reste en vigueur sur le territoire de la Galicie jusqu’au moment où la codification autrichienne en soit achevée. Les travaux de codification en Autriche se déroulaient à pas très lents, ils sont marquées par le code pénal de 1768 (qui n’était pas en vigueur en Galicie), le code pénal de l’empereur Joseph II de 1787 et d’autres travaux consécutifs, surtout le nommé projet de von Haan. Or, après le troisième partage de la Pologne (1795) les autorités autrichiennes décidèrent d’accélérer la réorganisation des provinces nouvellement annexées et supprimer le droit polonais, que marquaient — par suite des réformes de la Diète de Quatre Ans (1788—1792) — de fortes tendances „républicaines”. Comme à Vienne on travaillait entre temps à novéliser à fond le code de l’an 1787, on décida de ne pas l’étendre sur les territoires nouvellement annexés de la Galicie et, on y introduisit le projet de von Haan. C’est ainsi que fut créé en l’an 1796 un codex particulier, le „Strafgesetzbuch für Westgalizien” (UZG).

Il était obligatoire sur le territoire de la Galicie depuis le 1 Janvier 1797 jusqu’ au 3 Novembre 1803, c’est à dire jusqu’au moment où dans toute la monarchie autrichienne fut introduit le code pénal nommé Code Franciscain. L’ensemble du code se divisait en deux parties: la première concernant les délits et peines et l’autre contenant la procédure.

En estimant dans sa totalité l’UZG il faut souligner son haut niveau techniqu e. Malgré qu’il ne bénéficia pas encore d’un plein succès ni sous le rapport d’une conception systématique, ni sous celui d’une conception qui aurait embrassé à fond toutes les questions du droit pénal, en comparaison au code de l’an 1787 elle constituait un progrès important sous le rapport de la précision et de l’ordonnance des règlements.

L’analyse du contenu du code permet de conclure que les codificateurs autrichiens se retirèrent sous maints rapports des positions progressistes joséphiniennes (le problème des actes contraires à la religion ou de la pénalité des délits sexuels). Leur oeuvre est typique pour une époque de transition où la réalisation des éléments d’un nouveau droit pénal progressiste (comme les principes de l’égalité devant le droit pénal, le principe nullum crimen, nulla poena sine lege) butèrent contre des obstacles sous formes d’anachronismes féodaux. Mais le seul fait que c’était une loi imposée par l’occupant étranger et qu’elle ne se liait en rien aux traditions du droit polonais (surtout par sa sévérité) donnait source à une évaluation négative dans l’opinion contemporaine.

La publication en Galicie du projet de von Haan n’interrompit pas les travaux de la codification générale en Autriche, ces travaux menèrent à la publication en 1803 du nouveau code pénal. Nous n’avons pas de preuve que l’instauration de l’UZG sur les territoires du troisième partage dussent être un essai conçu avec l’intention d’en faire une expérience. Il semble que ce qui décida uniquement c’étaient les besoins pratiques de l’heure donnée, et surtout la tendance à une réorganisation aussi rapide que possible de la justice sur le modèle autrichien. Et c’est ceci qui — en vue de l’intention de supprimer le code de Joseph II — pouvait être réalisé uniquement grâce à la mise en vigueur du projet de von Haan.