Małopolskie dokumenty lokacyjne w praktyce sądowej XIV—XVI wieku

Abstrakt

Selon le témoignage des registres judiciaires du XIV—XVI s. la rédaction des documents de location d’un village (locatio) aussi bien que de concession des mairies de villages (scultetia) étaient les faits communs sur le territoire entier de la Petite Pologne à l’époque de la colonisation médiévale suivant le droit allemand. Ensuite, un nombre assez considérable de ces documents disparut et ce qui contribua à cette disparition c’est tout d’abord la destruction, comme suite naturelle d’un usage très fréquent. Mais à côté de ce motif, tout à fait compréhensible, les dits documents furent très souvent victimes des incendies, des guerres et des ravages, sans parler de conditions toutes inconvenantes de leur conservation. Dans le cas de disparition des documents, les gens intéressés à la possession des mairies faisaient tout leur possible pour se procurer de reconstructions et même, pour se protéger contre les inconvénients pareils, ils entreprenaient les démarches nécessaires pour inserer les textes des documents dans les registres officiels ou bien dans les cartulaires. Cette manière de proceder devient de plus en plus rare vers la fin du XVI s. Etant donné que l’extinction de l’institution de la mairie devient un fait tout fréquent à cette époque, le document de location perd alors sa valeur pratique et, par suite, n’existe plus un motif rationnel de le conserver et de l’entourer d’un soin particulier.

Le document de location — de même que l’acte de concession de mairie de village — servait de témoignage d’une possession légale de la mairie, et en même temps il déterminait les droits et les devoirs du possesseur de cette institution. Par conséquent on s’en référait toujours dans la pratique judiciaire surtout dans les affaires contentieuses, où la présentation d’un privilège était adéquate à la preuve d’un titre légal à la mairie en litige. Non moins fréquente était la présentation d’un tel document dans les affaires gracieuses, et alors il servait de moyen assurant la réalisation du contrat. Le document de location jouait un rôle tout à fait particulier dans les procès qu’avaient lieu entre le propriétaire du village et le possesseur de la mairie; entre autres il protégeait celui-ci contre les procédés qui pourraient violer d’une manière quelconque sa qualité du maire de village. Il arrivait aussi qu’un tel document décidait de la compétence d’une cour, ce qui avait lieu surtout dans les affaires concernant la population paysanne. La diversité de rôle qu’on attribuait à ce genre de documents avait comme suite leur protection toute spéciale dans le cas où, non une seule, mais plusieurs personnes avaient le titre de possession d’une mairie.