Źródła prawa w Galicji w latach 1772—1848

Abstrakt

L’annexion de la Galicie à l’Autriche en 1772 a provoqué des grands changements dans le système des sources législatives. En conformité avec la doctrine de l’absolutisme éclairé la volonté du roi devait constituer la source unique de la loi. Il n’était pas cependant possible d’éliminer tout de suite les vieilles coutumes locales, formées par la pratique judiciaire en Pologne, ni les normes du droit polonais. En 1775, on a consenti à ce que ces règles continuent à être appliquées dans les tribunaux de Galicie, jusqu’au moment où la codification autrichienne serait terminée. Mais comme les travaux de codification se prolongeaient, le droit polonais était en vigueur pendant quelques années encore. Formellement, il fut éliminé de la pratique judiciaire par la codification pénale de 1803 et civile de 1811. Mais en réalité il existait encore comme système auxiliaire et constituait même la matière des cours universitaires.

En Autriche, jusqu’au moment de la révolution de 1848, le roi possédait tout le pouvoir législatif. Les lois, éditées directement par l’empereur où par les institutions autorisées par lui, possédaient des noms divers, mais en réalité elles ne différaient point dans leur forme. Quant à leur pouvoir obligatoire elles se divisaient en générales, qui étaient appliquées dans tout le royaume, et en locales. Quant à leur fond elles se divisaient en politiques (politische Gesetze) et judiciaires (Justizgesetze).

On publiait les lois en les imprimant; pour la Galicie on éditait dans les années 1772—1818 la publication „Edicta et mandata” (appelée ordinairement en polonais „Zbiór Pillera”) et dans les années 1819—1848 „Provinzial-Gesetzsammlung des Königreichs Galizien”. De plus, on annonçait les lois verbalement, en les expédiant „per currendam” dans tous les domaines et dans toutes les municipalités. Ce système durait sans modification jusqu’à la révolution de 1848.