Les certains problèmes de l’application du droitfrançais des obligations dans lajuridiction de la Cour Supreme en Pologne du 1918 au 1939

Abstract

L’article présent l’analyse de la pratique de l’application des règles du Code Napoléon sur la responsabilité delictuelle en Pologne du 1918 au 1939, vue à travers des arrêts de la Cour Suprême. On a accentué l’aggravation de la responsabilité pour les délits, en particulier pour les dommages causés par les mandataires et par les objets engagées dans la production industrielle et dans la communication routière. La juridiction polonaise a suivi directement l’evolution de la pensée juridique française. L’auture suppose que les différences et les certaines modification des solutions françaises dans la juridiction polonaise résultaient de la conscience des changements du droit civil sur lesquels on travaillait en Pologne