Sur l'indépendance des tribunaux et des magistrats des Tribunaux Administratifs de Voivodie en Pologne de l'an 1920 jusq’a l’an 1939

Abstract

L’article concerne le sujet bien important de la transformation juridique dans la partie occidentale de la Pologne qui appartenaint à la Prusse jusqu’à l’an 1919. L’auteur examine la question si l’administration polonaise de ce territoire était un héritage simple du droit prussien et du celui de la Reich, ou il basait sur régulations nouvelles qui entraient en viguer après la restauration de l’Etat Polonais. Les auteurs de la Constitution de la République Polonaise de 1921 ont commis une erreur parceque ils ont placé la promesse de la création de la juridiction administrative dans le chapitre III concernant le pouvoir exécutif au lieu de la placer dans le chapitre IV qui traitait de l’administration de la justice. En résultat, les juges des Tribunaux Administratifs de Voïvodie (Wojewódzki Sąd Administracyjny) étaient considerés comme les fonctionnaires subordonnés au Ministre de l’Intérieur et soumis sous la loi de 1922 sur la discipline des fonctionnaires d’Etat. Dans la Pologne, l’élément premier de la transformation de l’administration prussienne était un renforcement de la position du voïvode-même lequel dans le département de la circonscription (wydział obwodowy) et dans le conseil de voïvodie (rada wojewódzka) jouait le rôle de l'organ d’Etat compétent pour les deux instances de la procédure administrative. Après cela, les cadres des Tribunaux Administratifs de Voïvodie étaient composés des juges professionels nommés par le Président de la République et les juges non-professionels recrutés par la voie d’élection. Formelement, les Tribunaux Administratifs de Voïvodie ont été libérés de l’influence directe du voïvode et ils ont reçu la position indépendante. Pourtant à l’époque de la réforme de l’administration publique en 1928, les Tribunaux Administratifs de Voïvodie ont été traités comme un élément du système de l’administration générale. Il est difficil de reconaitre clairement, si le modèle polonais garantissait mieux l’indépendance des tribunaux et celle des juges. C’était la cause des débats jusqu’à la fin de la 11-ème République de Pologne.