La juridiction du Duché de Varsovie et le problème de cassation — premières conceptions et les débuts d'organisation de la cassation

Abstract

Dans l'idéologie et la pratique juridique du XIXe s. beaucoup de juristes polonais se prononcaient pour la réintégration de l'institution de cassation. Elle devait être en forme qu'on lui donna dans les années 1810 - 1812 dans le Duché de Varsovie selon le modèle français de la Cour de Cassation. Dans l'article on attire l'attention sur la phase d'introduction des travaux de préparation et d'introduction de la cassation dans le Duché de Varsovie et sur les personnes qui y prenaient part. Les actes gardés dans le recueil d'archives du Conseil d'Etat du Duché de Varsovie formait la documentation de l'article. Las 3 autres recueils d'actes avec des matériaux pour ce thème, pas encore exploités dans des recherches historiques, furent sujet d'anéantissement pendant la dernière guerre. Le thème se présente en comparaison avec la cassation française et westphalienne. Cette dernière fut aussi formée selon le modèle français mais autrement que la cassation du Duché de Varsovie.

La juridiction, qui existait dans le Duché de Varsovie avant la Constitution du 22 juillet 1807 (octroyée par Napoléon, créateur de ce pays), se basait sur des principes introduits sous la domination prusienne. Ils étaient partiellement adaptés aux institutions judiciaires polonaises d'avant las partages. On a prevu le Tribunal Suprême à la place de Geheimes Obertribunal berlinois, qui jugait en dernière instance les affaires du territoire polonais annexés par la Prusse, par voie de revision et non de cassation. La Constitution du Duché détermina la nouvelle organisation judiciaire fondée sur le modèle français. Elle ne donna pas cependant la fonction de cassation à un organe judiciaire separé, comme en France, mais au Conseil d'Etat qui était en plus l'organe de l'administration générale d'Etat comme le Conseil d'Etat français. Pour exécuter les dispositions de la Constitution le ministre de la Justice, Feliks Łubieński, présenta au Conseil d'Etat du Duché les projets de l'organisation judiciaire générale. Un des projets répétait les règles respectives françaises avec certaines déviations (surtout concernant des justices de paix), tandis que l'autre concernait la composition et la compétence de la Cour de Cassation (on le définit comme projet „d'introduction" pour garder le numérotage des projets, du Ier au IVe connus jusqu'alors dans la littérature). De tous les projets de cassation du Duché de Varsovie il fut le plus rapproché à la régulation de cassation française. En embrassant ses principes fondamentaux il devait tenir compte du fait que c'était le Conseil d'Etat, organe soumis au roi de Saxe — duc de Varsovie, qui devait exercer les fonction de la Cour de Cassation à laquelle la Constitution de 1807 garantit, comme à tous les autres tribunaux, l'indépendance. On consacra beaucoup de place dans le projet au procureur général près de la Cour de Cassation par lequel le ministre de la Justice voulait influencer la Cour de Cassation, qui n'appartenait pas à son ressort. Józef K. Szaniawski, un des hommes d'action du parti radical, si nommés Jacobins polonais, fut appelé en mars 1808 à ce poste grâce à l'appui du ministre Łubieński. Il était connu comme auteur des ouvrages scientifiques du domaine de la philosophie et de la moralité sociale. Szaniawski, froissé de ne pas recevoir la nomination à la position dans la direction de l'administration politique du pays, au lieu de collaborer avec Łubieński restait en conflit avec lui ne le reconnaîssant pas comme supérieur. Ce fut la cause de la diminution du rôle du procureur dans les suivants projets de la Cour de Cassation.

En janvier 1808 de Conseil d'Etat commença à s'occuper seulement d'un projet de ceux qui furent présentés par le ministre — projet judiciaire général. En avril 1808 après l'avoir voté avec de grandes modifications et abréviations on l'envoya à la sanction de roi. Cependant le 1 mai 1808 le ministre Łubieński, en conformité avec la Constitution et la volonté précise du roi introduisit au Duché le Code Napoléon. Il fallait par suite créer de nouveaux tribunaux. Il l'exécuta le 13 mai en introduisant provisoirement en vigueur le projet avec quelques dispositions à peine sur la Cour de Cassation. Le projet fut introduit pàr le ministre malgré les oppositions et malgré la réserve du roi qui pourtant exprima post factum son consentement. Dans les nouveaux tribunaux Łubieński recommanda l'application du code français de la procédure civile de 1806. Dans la pratique on la complétait par l'ancienne organisation polonaise des procès et par les instructions du ministre, en créant de cette façon dans le Duché l'organisation judiciaire franco-polonaise. Pour le moment on ne pouvait pas faire fonctionner la Cour de Cassation. Le décret du 20 mai régla la question de s'en appeler des jugements rendus par des tribuanux prussiens avant la cessation de leur pouvoir sur le territoire échu au Duché. Dans le cas où c'étaient des jugements définitifs on leur accorda la force de loi sans possibilité du recours contre le jugement, même à la cassation.

Le problème de faire des projets d'une organisation stable et de la procédure judiciaire générale et de cassation on confia à la Commission Préparatoire, appelée par le roi en mai 1808 et qui resta sous la direction du ministre de la Justice. Les projets judiciaires-généraux n'arrivèrent pas à leurs fins, toutefois le projet de la Cour de Cassation préparé par la Commission pendant quelques mois fut ensuite sujet de plusieurs modifications. Pendant ces travaux les opinions du ministre Łubieński s'opposaient à celles des autres membres du Conseil d'Etat. J. K. Szaniawski qui n'était pas membre du Conseil d'Etat ne participait pas à ces travaux, mais voulait imputer la responsabilité à Łubieński à cause de l'introduction illégale de nouveaux tribunaux. Dans son livre: „De la nature et la destination des fonctions dans la société" (Varsovie 1808) il reconnaîssait le rôle de la Cour de Cassation en tant que gardien des lois et de la propriété publique, et le procureur général de cette Cour, comme soumis directement au roi. Encore avant l'achèvement des travaux au Conseil d'Etat sur l'organisation de la Cour de Cassation on nomma le notaire pour la gestion directe du greffe ainsi gue le greffier dans le but de recevoir des recours en cassation. On nomma aussi temporairement un mécène pour signer et appuyer les plaintes, ce qui était en France l'affaire des avocats près de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat. Dans le cadre de cet article on ne montre qu'à grands traits les travaux ultérieurs du Conseil d'Etat sur le projet de la Cour de Cassation mené en contact avec le roi résidant à Dresde. Sur l'initiative de Łubieński on engloba au projet des spacieuses dispositions de procédure, ce qui affaiblit dans une certaine mésure le pouvoir de la Cour de Cassation au profit du ressort de la Justice. Ces dispositions furent à certaines égards différentes des dispositions françaises provenant d'avant la révolution. Le décret du 3 avril 1810 sur la Cour de Cassation du Duché de Varsovie se basait sur des principes français qu'il développa d'une façon spécifique (augmentation du nombre des causes de cassation, détermination du rapport de la cassation à la restitution etc). L'ouverture solennelle de la Cour de Cassation à Varsovie avait lieu le 19 avril 1810. A cette occasion le ministre Łubieński prononça le discours dans lequel il definit sa conception de cassation, qui devait recuellir des expériences dans le domaine de droit en tant que matériaux pour son perfectionnement par le législateur. (Il avait aussi prononcé des discours à l'occasion de l'introduction du Code Napoléon et de la nouvelle organisation de tribunaux aux 4 departements annexés en 1809 du Duché en résultat de la guerre victorieuse avec l'Autriche).

Dans le décret mentionné le législateur polonais souligna le caractère judiciaire du Conseil d'Etat lorsqu'il accomplissait la fonction de la Cour de Cassation. En Wastphalie dependant, où l'organisation du pouvoir fut réalisée par le ministre J. J. Siméon, qui était Français, on prenait surtout en considération le caractère gouvernemental de cet organe, même lorsqu'il exercait les fonctions judiciaires. En France la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat étaient des organes distincts, d'une autre composition et différentes fonctions. En Westphalie le Conseil d'Etat fut aussi appelé pour des fonctions de cassation, mais sans une organisation séparée dans ce domaine. Cependant à un seul Conseil d'Etat, celui du Duché de Varsovie, on donna comme si deux incarnations d'organisation, dont l'un paraissait sous le nom de la Cour de Cassation, et l'autre, en tant que Conseil d'Etat, qui remplissait toutes les fonctions restantes.