Tribunaux sommaires en IIe Republique

Abstract

La procédure sommaire peut être déterminée d'une façon la plus générale comme un mode accéléré et simplifié dans les affaires de graves infractions. Les traits les plus caractéristiques de cette procédure: le caractère temporaire des lois introduisantes le mode sommaire en conséquence de l'apparition de nombreuses infractions, qui causent l'insécurité sociale du dégré considérable; la limitation de la compétence du mode aux certaines infractions; l'abréviation des délais de la procédure de la preuve et du temps de l'audience; l'exclusion de la révocation, c'est-à-dire la force immédiate de chose jugée; l'aggravation de la sanction pénale audessus de la limite légale et l'introduction de la peine de mort là où elle n'était pas prevue par la loi. La juridiction sommaire était en général liée avec les tribunaux militaires et son introduction était dépendante de la proclamation de l'état d'exception (modèle français). Le modèle anglais prevoyait la suspension de la force obligatoire d'un paragraphe de l'acte Habeas corpus.

Un modèle particulier de la procédure sommaire fut créé par la législation autrichienne. Il était différent par le fait que la juridiction sommaire était indépendante de l'état d'exception quel qu'il soit. A ce modèle, adapté en IIe République, on introduisit une solution extraordinaire dans le domaine d'aggravation de la procédure sommaire. En Pologne d'entre-deux-guerres le mode sommaire fut introduit déjà en 1918 et jusqu'en 1928 il s'appuait principalement sur la législation des anciens envahisseurs. Par la disposition du Président de la République du 19 mars 1928 on uniformisa la procédure sommaire. Ce fait fut fort critiqué par la société, par les organes de presse des partis politiques d'opposition et par la diète. Le 2 septembre 1931 le Conseil des Ministres introduisit les tribunaux sommaires sur le territoire entier de l'Etat en justifiant cette décision par l'accroissement des infractions causé par la crise économique, par égard à la prévention générale et force défensive du pays. Cependant la procédure sommaire était aussi utilisée comme moyen de la répression politique qui nivelait les principes humanitaires et progressifs codifiés dans le Code de procédure pénale de 1923 et dans le Code pénal de 1932. A côté des tribunaux ordinaires les tribunaux sommaires fonctionnaient sans interruption jusqu'au 12 septembre 1934, dans la période de la paix et des conditions qui ne donnaient aucune raison à l'introduction d'état exceptionel et la juridiction sommaire. Les tribunaux sommaires étaient caractérisés par un grand nombre des jugements prononcé et exécutés de la peine de mort. Ils furent de nouveau introduits en rapport avec la loi du 22 février 1937 sur l'état exceptionel et ils fonctionnaient sans interruption jusqu'à la fin de la IIe République. La procédure sommaire s'opposait aux principes de la constitution, mettait en doute les plus importants principes de la procédure (tout spécialement le principe de la verité matérielle, de la libre appréciation des preuves et de l'individualisation de la peine) et n'avait pas en Pologne d'entre-deux-guerres ce caractère exceptionel qu'elle devrait avoir.