La loi polonaise sur cartels dans la IIème République (1918-1939)

Abstract

La cartellisation de production constituait un fenomen bien visible dans l’economie de la Pologne sous la IIème République (1918-1939). En bonne partie cela résultait de la politique menée par l’Etat qui facilitait la cartellisation et en même temps il influencait les cartels par les moyens économiques et juridiques ou par les deux à la fois. C’était la loi de 1933 sur cartels qui a donné à l’Etat les armes juridiques éficaces contre la cartellisation. Le vigeur de la loi de 1933 s’etendait à l’ensemble du territoire de l’Etat. Elle a uniformisait ainsi le droit commercial ayant supprimé les prescriptions juridiques anciennes provenantes de l’époque des partages de la Pologne. La loi de 1933 sanctionnait l’existence juridique des cartels. Ils ne pouvaient continuer leur activité qu’après avoir accompli les conditions prévues dans la loi, comme par exemple un enregistrement dans le registre commercial des cartels. Les cartels organisés dans le but contraire à la loi pouvaient être dissouts par un Tribunal de Cartel qui a été crée auprès de la Cour Suprême. Le changement de la loi de 1933 qui s’est produit en 1935 ainsi qu’une nouvelle loi de 1939 sur les accords de cartel témoignaient que la politique influençait la législation au dégré bien haut par rapport à l’époque précedente. La diminution des compétences et par cela la affaiblissement du rang du Tribunal de Cartel au profit du ministre de l’industrie et du commerce ne favorisait pas un bon image de la loi. Cela constitutait pourtant un signe des temps, dans lesquels par la simplification des procédures l’Etat autoritaire s’assurait des possibilités d’intervenir directement dans l’activité des cartels en vue de stopper de leur expension et de leur intransigeance économique. En Pologne d’avant-guerre, le droit sur les cartels dépendait des facteurs différents, à savoir: les buts de la politique de l’Etat résultants de sa position économique et en bonne partie de son système économique, l’influence des monopoles sur la vie économique de l’Etat, ainsi que les exemples d’autres Etats, surtout de l’Allemagne. La dépendance reciproque de tous les élements avec l’influence dominant de l’Etat provoquait l’apparition du droit qui temoignait sur le professionalisme élevé de la pensée juridique en Pologne d’avant-guerre.