La formation du procès pénal mixte polonais dans la seconde moitié du XVIIIe siècle

Abstract

L’évolution de la procédure judiciaire en matière criminelle, propre au droit terrestre (nobiliaire), se poursuivait en Pologne d’une façon différente de la plupart des pays européens. La procédure d’inquisition ne s’était pas ainsi implantée en Pologne, et des éléments étrangers, très peu nombreux, n’influaient pas sensiblement sur le caractère du procès pénal. Mème les actes préparatoires, précédant la poursuite devant un tribunal, ne pouvaient résulter que d’une plainte portée par une personne privée: victime ou ses proches.On connaissait pourtant des exceptions de cette règle. L’enquête d’inquisition n’était pas complètement étrangère à la procédure polonaise. La législation avait ouvert, depuis le XVIe siècle, des possibilités (d’ailleurs très peu considérables) d’engager les poursuites à la suite d’une plainte publique. En plus, dans la pratique, la procédure judi ciaire était parfois précédée d’actes d’instruction entreprisex officia, comme l’interrogatoire du suspect ou la fouille de locaux. Cependant, ce n’était que dans les projets de la réforme du droit datant de la seconde moitié du XVIIIe siècle que l’on commença à inclure des propositions de faire de l’enquête un élément ordinaire du procès. L’exécution du programme deréforme fut interrompue par l’intervention militaire russe de 1792. Seulement une Partie modeste des projets purent entrer en vigueur, et la codification projetée de procédure pénale n’était qu’au stade préparatoire. Les sources de l’époque permettent toutefois d’avancer la thèse que les changements en cours relatifs à la procédure pénale polonaise consistaient dans une formation d’une forme nouvelle du procès, à savoir du procès mixte, où l’enquête de caractère d’inquisition pourrait être suivie du procès de plainte et contradictoire devant un tribunal.