Ius publicum – ius privatum dans la systèmatisation du droit aux XVIe siècle

Abstract

La division en droit publique et droit privé appartient aux très anciennes et les plus élémentaires divisions du droit reflétant les rapports fondamentaux entre l'individu et la société, entre l'intérêt individuel et collectif. Elle remonte à la philosophie grecque et la jurisprudence romaine s'en servait largement, malgré que la signification réelle de la définition d'Ulpien (D. 1.1.1.2) soit l'objet des polémiques scientifiques jusqu'à nos jours.
La littérature historico – juridique soutient une opinion générale que la bippartition en question était tout à fait étrangère au système politique et juridique du Moyen Âge. Bien que les termes „publicus" et „privatus" fussent cités dans les sources médiévales et connus aux juristes, tout particulièrement aux milieux des légistes et des canonistes, on ne les employait pas encore pour systématiser le droit. Au XVIe siècle apparurent les premiers essais d'appliquer la bipartition „ius publicus – ius privatum" en tant qu'un art de la systématique scientifique. Les humanistes, inspirés des nouvelles méthodes de raisonnement et de la systématique du droit ainsi que la logique de Pierre de la Ramée s'interessaient et s'inclinaient à la bipartition en question. Les exemples de l'application de cette dichotomie dans la jurisprudence française (Hugues Donellus, Louis Caron de Charondas) et allemande (Johannes Oldendorp, Nicolaus Vigelius) démontrèrent que ce n'étaient que des essais limités aux buts didactiques, c'est-à-dire servant à une systématisation des cours traditionnels de ius civile aux universités et parfois aussi à l'instruction des juristes prévus pour les fonctions publiques. Ils consistaient à distinguer des dispositions juridiques se rapportant à l'activité d'Etat et à procéder à leur systématisation scientifique. Ces essais n'influaient pas encore sur la législation. C'était la philosophie du droit naturel du XVIIIe siècle qui allait constituer de la bipartition en question unfondement de la systématisation du droit.