Le decret du Comité polonais de libération nationale (CPLN) du 31 août 1944. Esquisse d’une analyse historique et juridique

Abstract

Dans le Manifeste du CPLN du 22 juillet 1944 le camp de la gauche qui disposait depuis peu des pouvoirs en Pologne et soutenu par l’Union Soviétique, annonçait une prompte punition des criminels de guerre nazis et des traîtres à la nation. Le gouvernement de Londres et sa Délégation dans le pays ont été qualifiés dans ce document de pouvoir usurpateur et illegal. Ainsi l’annonce d’un châtiment des criminels de guerre et des traitres ne pouvait pas être réalisé selon la législation du gouvernement de Londres. Pour cette raison le CPLN proclama le 31 aiût 1944 un acte normatif qui servit de fondement légal au réglement de compte avec les criminels de la deuxième guere mondiale.

Le décret citait les types de délits d’exception: participation à l’homicide, indication ou arrestation des personnes persécutées, action à une organisation criminelle. Des peines sevères menaçaient ces délits: la peine capitale, la peine de détention à perpetuité ou la peine de détention pas intérienre à 3 ans (et aussi la peine obligatoire, nouvellement introduite, de confiscation des biens). La fonction de statuer sur la culpabilité revenait aux organes distinctifs: les tribunaux pénaux d’exception et à la Cour suprême nationale.

Le décret du mois d’août peut servir d’exemple de l’application par les autorités communistes des dispositions de droit pénal prévus pour combattre les adversaires politiques véritables ou le plus souvent présumés.