Le droit de se servir de la lanque polonaises dans la jurisprudence du Haut Tribunal administratif prussien (1876-1914)

Abstract

Le présent article étant consacré surtout à la pratique judiciaire, on n'y aborde guère les problèmes d'organisation, de procédure ainsi que d'histoire et de théorie de la juridiction administrative prussienne. On se penche sur les droits de la langue polonaise face à l'administration, à la lumière de la jurisprudence du Haut Tribunal administratif de Berlin (Oberverwaltungsgericht) de 1875 (date de l'installation du Tribunal) jusqu'à la Ie guerre mondiale. Les droits en question sont étudiés selectivement, groupés en deux catégories. La première comprend l'activité d'associations (langue des statuts) et d'assemblées (langue de débats) ainsi que les contacts avec l'administration qui s'y rapportent (demande et pièces jointes, oeuvre littéraire à mettre en scène). L'autre catégorie vise la langue polonaise à l'école (réduction par les actes budgétaires de la résistance à l'allemand), dans l'instruction extra-scolaire (salle de lecture et de réunion d'une association polonaise) et, indirectement, à l'exercise de certaines professions (sage-femme). On dut, en revanche, renoncer à s'occuper des arrêts relatifs aux noms de rues et de localités et à l'orthographie dans le domaine des prénoms et noms des sujets prussiens de nationalité polonaise.

La jurisprudence du Tribunal dans les affaires que l'on envisage est diversifiée. A côté des arrêts annulant la décision administrative attaquée, il y a des arrêts rejetant le recours porté par le citoyen. La raison en est ce que l'on concevait alors l'essence de l'Etats du droit (Rechtsstaat) de la manière formalisée. L'action de l'administration doit avoir sa base dans le droit en vigueur et le rôle du Tribunal consiste à protéger les cotoyens contre les décisions arbitraires. Cela n'exclue pas cependant un impact des facteurs extra-juridiques (comme la situation sociale ou politique, habitudes professionnelles) sur l'interprétation du droit par les juges ce qui peut contribuer à l'affermissement de la légalité tant formelle que substantielle.