L'influence de la jurisprudence du Tribunal administratif supréme sur la jurisprudence de la Haute Cour administrative. Une contribution à l'étude de la tradition juridique

Abstract

En vertu de la loi du 31 janvier 1930 portant création de la Haute Cour administrative et révision du code de procédure administrative, le tribunal administratif, unique dans les pays de l'Est, put s'installer. Il ressemble beaucoup au Tribunal administratif suprême d'avant 1939, jamais restauré après 1944: la Haute Cour juge en première et dernière instance, après l'épuisement par l'intéressé des moyens de voie non contentieuse, elle ne reçoit que des recours attaquant certains actes individuels, la compétence se trouve à mi-chemin entre celle de droit commun (telle était avant 1939) et celle d'attribution. 11 est vrai qu'il y a de déviations considérables du modèle polono-autrichien, le modèle d'avant la guerre ayant été calqué sur les solutions de l'Empire autrichien. La pratique atténue toutefois une bonne part de telles déviations, on renoue avec la tradition plus que l'on ne peut croire en lisant le texte de la loi.

Il y a aussi un autre aspect de l'impact de la tradition — concernant la jurisprudence de la Haute Cour administrative et c'est lui qui constitue le sujet du présent article. La jurisprudence du Tribunal administratif suprême servait de point d'appui ou du point de départ à une série des arrêts de la Haute Cour, rendus pendant les premières années de son fonctionnement, donc dans la période la plus formative de sa jurisprudence. On se penche ainsi sur le seul arrêt connu où la Haute Cour se référé expressément à un arrêt concret du Tribunal, sur la série des arrêts où l'on évoque la jurisprudence établie du Tribunal et sur la série des arrêts où le juge administratif se guide sans aucun doute par la jurisprudence de l'ancien Tribunal sans s'y référer. La sphère où la jurisprudence de la Cour suivait celle du Tribunal touchait souvent aux problèmes-clés du droit administratif, dont l'étendue du contrôle exercé sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration.

L'analyse des arrêts de la Haute Cour administrative permet de poser la question du fonctionnement de la tradition en droit, et notamment de la tradition retrouvée, pourant se manifester où il y avait une rupture dans le droit positif et dans le fonctionnement de la magistrature compétente. Un grand rôle est y joué par la doctrine, et c'est par le truchement de la doctrine que le juge administratif apprend l'ancienne jurisprudence administrative en l'adaptant aux conditions nouvelles. On aborde également bien d'autres problèmes du jeu de tradition en droit, en démontrant son rôle de l'agent du changement du droit aussi par l'intermédiaire de la jurisprudence.