La procédure appliquée dans les litiges entre les sujets de la propriété publique dans le Royaume de Pologne (1817-1867)

Abstract

L'auteur présente dans son article la procédure selon laquelle on décidait les litiges entre les sujets de la propriété publique dans le Royaume de Pologne. La procédure fur réglée par le décret du 18 juillet 1818 selon lequel les cas étaient examinés en voie administrative par les Commissions Gouvernementales (les ministères). Une pareille procédure n'existait pas ni dans le Duché de Varsovie, ni en Autriche, ni en France où lés litiges entre les sujets de la propriété publique étaient examinés devant les tribunaux civils.

Selon le décret du 18 juillet 1818, les Commissions gouvernementales étaient obligées de prendre la décision à l'unanimité. Dans le cas du manque de l'unanimité décidait le gouverneur (après 1826 le Conseil d'administration). Les documents et les preuves étaient réunis par les employés spéciaux, nommés par les Commissions. Après avoir préparé la documentation, la Procuratie générale (l'office qui défendait le Fisc et les autres sujets de la propriété publique dans le Royaume de Pologne) donnait son opinion, ensuite les collèges de Commissions intéressés décidaient. Les arrêtés étaient signés par les ministres qui présidaient aux Commissions.

La procédure en question était très lente et durait parfois plus que 10 ans. Les litiges entre le Fisc et les communes municipales étaient le plus souvent examinés selon cette procédure et la voix décisive dans ces cas appartenait dans la pratique à la Commission de Finances.