Spory o własność miast rządowych w Królestwie Polskim

Abstrakt

L’article traite des différends qui surgissent au sujet de la propriété des villes gouvernementales dans le Royaume de Pologne. C’étaient des villes définies à l’époque de l’ancienne République comme étant des villes royales et plus tard des villes libres. Il s’agissait de fixer quels droits de fortune a le Trésor du Royaume dans ces villes. Ces différends mettaient en présence d’un côté les autorités fiscales (Commission Gouvernementale des Recettes et du Trésor) et de l’autre les autorités administratives générales du Royaume (Commission Gouvernementale des Affaires Intérieures et Gouvernement du district), et cela dans les années de 20 à 50 du siècle précédent. La Commission du Trésor s’efforçait de traiter les villes gouvernementales, parmi elles la majorité des villes autrefois royales, du temps d’avant le partage (ordinairement inscrites dans les hypothèques comme appartenant au Trésor), elle s’efforçait donc de traiter ces villes surtout comme étant des objets financiers, contestant même par là aux habitants de ces villes le droit de posséder de la terre, de grands terrains et des maisons et leur défendant même, par rapport à cela, de régler en leur nom les hypothèques des immeubles respectifs. Cette attitude suscita une vive polémique au cours de laquelle il fut prouvé que les manières de voir de la Commission du Trésor étaient injustes. Les habitants des villes gouvernementales, encore au temps de l’ancienne Pologne, obtenaient le droit plein et illimité de la possession immobilière et seule une minime partie de ces habitants pouvait être considérée comme propriétaires non complets, par exemple comme fermiers perpétuels. Ces derniers étaient en grande partie des habitants d’anciennes unités juridictionnelles ou d’anciennes villes écclésiastiques, ainsi que des villes récemment achetées par le Trésor, et cela à des propriétaires fonciers privés, (on achetait également des ensembles de propriétés dans la composition desquels ils entraient). Dans ces villes le Trésor s’introduisait en quelque sorte dans les autorisations domaniales d’anciens propriétaires fonciers. La manière de voir de la Commission du Trésor ne put pas se maintenir, étant donné qu’au XIXème siècle il était entre autre difficile de lancer la thèse que les villes, en tant eue telles, sont des objets de fortune pouvant être des objets de propriété et que leurs habitants n’ont pas le droit de propriété par rapport aux places, aux terrains et aux maisons possédées en ville. Dans les années 50 du siècle dernier on a retiré définitivement la défense de la réglementation des hypothèques de certains immeubles dans les villes gouvernementales. Les legs laissés dans de nombreux cas dans les registres d’hypothèques, indiquant que le propriétaire des villes gouvernementales est le trésor du Royaume, doivent être par conséquent considérés comme des déterminations résultant de tendances fiscales et régressives représentées par les organes des autorités royales d’un retranchement imprécis de la propriété, cela à l’époque transitoire, située entre la féodalité et le capitalisme. Ces enregistrements (de la propriété du trésor) n’indiquent pas même le dominium directum du trésor envers ces villes, ils ont donc en principe un caractère fictif et déterminant tout au plus de menues charges d’impôts du côté du groupe relativement peu nombreux et particulier des citadins-fermiers perpétuels.